Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-4.2, r. 5.1 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux cadres des agences et des établissements de santé et de services sociaux

Article 76.5
Versions de la disposition

Texte complet
76.5. L’employeur ne rembourse pas au cadre les sommes qui pourraient être exigées de lui soit par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), soit par Emploi et Développement social Canada (EDSC) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23; A.M. 2017-004, a. 12.
76.5. L’employeur ne rembourse pas au cadre les sommes qui pourraient être exigées de lui soit par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale en vertu de l’application de la Loi sur l’assurance parentale (chapitre A-29.011), soit par Ressources humaines et développement des compétences Canada (RHDCC) en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, c. 23).
C.T. 193821, a. 7; A.M. 2011-019, a. 23.
© Gouvernement du Québec